Les colloques thématiques organisés par le Service de la formation continue du Barreau du Québec ont précisément comme objectif d'intéresser tout avocat(e) à mettre à niveau ses connaissances sur les derniers développements quant à la législation, l'évolution de la jurisprudence et les tendances actuelles sur le thème proposé.

Clientèle visée

Tous les praticien(nes) du domaine de droit concerné ou visé qui sont confronté(e)s à une constante évolution et changements dans leurs connaissances à maîtriser.

Méthodologie

Nos conférenciers reconnus pour leur vaste expérience vous présenteront l'état de la situation actuelle et leurs constats et évaluations sur le thème proposé.  Vous serez appelé(e)s à réagir, discuter et échanger sur le contenu.

Objectifs spécifiques

• Mettre à niveau vos connaissances;
• Adapter vos avis et opinions selon l'état du droit;
• Le cas échéant, évaluer votre intérêt et vos besoins de perfectionnement.

PROGRAMME

Grâce à la collaboration de

Me Pierre Laurin

de l'étude Tremblay, Bois, Mignault & Lemay.

LE PROCESSUS D'OCTROI DES CONTRATS PAR APPEL DE QUALIFICATION ET L’UTILISATION D’UN SYSTÈME DE PONDÉRATION  ET D'ÉVALUATION: UN PARCOURS PARSEMÉ D’EMBUCHES

L’octroi d’un contrat au plus bas soumissionnaire ne signifie pas nécessairement qu’il soit accordé à la personne la plus apte à le réaliser.  Le législateur, l’ayant bien compris, a introduit aux lois municipales en 1997, suite à la conclusion de l’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l’Ontario, des dispositions autorisant l’utilisation d’appels de qualification ou d’homologation et de systèmes de pondération et d’évaluation des offres. 

Les municipalités ont pu dès lors exercer une certaine discrétion quant à la détermination des critères permettant de qualifier les fournisseurs et d’évaluer leur offre. Cette plus grande marge de manœuvre, tout aussi utile et louable soit-elle, n’est pas sans embuches et la prudence est de mise sachant que le processus d’octroi des contrats a pour but d’assurer l’obtention du meilleur produit au meilleur prix en donnant à tous ceux qui désirent contracter avec l’administration municipale une chance égale de le faire. Nous vous proposons un survol de ces embuches et comment les éviter.

Me Marc Laperrière, avocat

LES REDEVANCES RÉGLEMENTAIRES : DE CONCEPT JURISPRUDENTIEL À LÉGISLATION

Par l’adoption de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, L.Q. 2009, chapitre 26 (projet de loi n˚ 45, sanctionné le 17 juin 2009), le législateur québécois, en première canadienne, a traduit législativement le concept jurisprudentiel général de « redevance réglementaire ». Les nouveaux articles 151.13 à 151.18 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q. c. C-11.4) octroient en effet à cette ville un pouvoir général d’exiger « toute redevance pour contribuer au financement d’un régime de réglementation ».

En présentant ces dispositions en commission parlementaire, l’ancienne ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, référant à ce « concept qui peut être prometteur », a précisé que « Montréal est un peu notre banc d'essai en la matière » . Ainsi, outre l’importance théorique de ce pas législatif, il sera intéressant de suivre l’utilisation qui en sera faite, au profit du monde municipal, par le législateur québécois.

Portrait et analyse des décisions de la Cour suprême du Canada ayant donné naissance à ce concept ainsi que de la législation le traduisant, de l’exemple pointu des droits payables par les exploitants de carrières et sablières à celui, très large, du pouvoir général octroyé à Montréal.

Me François Girard, Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

LA GESTION DES USAGES CONTRAIGNANTS  ET LA TECHNIQUE DES USAGES CONDITIONNELS

Alors que se manifeste le syndrome NIMBY (pas dans ma cour), l’auteur examine le potentiel d’utilisation de la technique des usages conditionnels introduite dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme en 2002 comme instrument d’autorisation et de gestion des usages contraignants sur le territoire, en prenant en considération à la fois le champ opérationnel local et la planification régionale.

Me Jean-Pierre Saint-Amour, de l'étude Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & Associés

LA GESTION DES COURS D’EAU EN VERTU DE LA LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES : UN NOUVEAU RÉGIME MUNICIPAL À APPRIVOISER

Depuis la publication en 1997 d’un article  dans la même collection portant sur la gestion des cours d’eau municipaux par les municipalités, les dispositions législatives relatives à ce domaine de compétence ont entraîné une modification complète du régime de gestion lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales le 1er janvier 2006.

La conférence traitera de différents aspects du nouveau régime de gestion et de certaines difficultés juridiques et pratiques posées par sa mise en œuvre par le monde municipal.

Me Johanne Brassard, associée, Martel, Brassard, Doyon

LES LEÇONS À TIRER DES ARRÊTS MARCOTTE ET BRESLAW

Le 8 octobre 2009, la Cour suprême rendait jugement dans les affaires Marcotte c. Longueuil (ville de) 2009 CSC 43 et Breslaw c. Montréal (ville de), 2009 CSC 44.  Dans les deux affaires, la plus haute Cour du pays devait se pencher sur une demande d’autorisation d’un recours collectif mettant en cause la légalité des règlements de taxation opposables aux citoyens au lendemain de la réorganisation municipale de 2002. Dans ce contexte, la Cour analyse différentes questions importantes en droit municipal et en procédure civile, notamment: le recours collectif est-il un recours approprié afin de demander la nullité d’un règlement municipal imposant des taxes et pour réclamer des taxes payées?  L’article 4.2 du Code de procédure civile constitue-t-il un 5ième critère s’ajoutant aux 4 critères prévus à l’article 1003? Quel est l’effet d’une conclusion en recouvrement de taxes à l’égard des autres contribuables?  Quel est le délai pour demander la nullité d’un règlement municipal imposant des taxes et pour réclamer des taxes payées?  Nous procéderons à l’analyse des enseignements de la Cour suprême et discuterons de l’impact présagé de ces arrêts en droit municipal.

Me Benoît Dagenais, du cabinet Charest, Gagnier, Biron, Dagenais

Me Véronique Belpaire, du cabinet Charest, Gagnier, Biron, Dagenais

LES CONTRIBUTIONS POUR FINS DE PARC: ÉVOLUTION ET APPLICATIONS RÉCENTES

Incontournable dans le développement immobilier et dont l'impact est toujours important, la contribution pour fins de parc a évolué et muri.  De plus en plus de municipalités se servent des pouvoirs introduits dans la Loi sur l'Aménagement et l'urbanisme et en ont élargi sa portée.  Elle est imposée dans plus en plus de situations qui autrefois n'y étaient pas soumises.

La rénovation cadastrale a eu ses effets, parfois imprévus.  La possibilité de l'imposer lors d'un redéveloppement engendre parfois des difficultés.  Enfin, la possibilité de l'imposer sur la base de la valeur d'expropriation amène aussi des problèmes pratiques.  Ces sujets et d'autres entourant l'application de la contribution pour fins de parc seront traités par le conférencier, qui examinera l'évolution législative et jurisprudentielle récente entourant la contribution pour fins de parc.

Me Louis Beauregard, Avocat/Médiateur, du cabinet Louis Beauregard, Beauregard Avocats, s.e.n.c.r.l.

Animation :

Me Pierre Laurin

Du cabinet Tremblay Bois Mignault Lemay.

Me Marc Laperrière

Me Louis Beauregard

Me Johanne Brassard

De l'étude Martel, Brassard, Doyon.

Me Jean-Pierre St-Amour

De l'étude Deveau, Lavoie & associés.

Me Véronique Belpaire

Me Benoit Dagenais

Me François Girard

NOTES

L'ordre des conférenciers est susceptible d'être modifié. Les frais d'inscription incluent également le volume de notre collection exclusive COLLOQUES DE LA FORMATION CONTINUE, le cas échéant, le repas du midi ainsi que deux pauses-café.

Votre présence sera enregistrée dans votre dossier de formation 21 jours après la fin de l'activité.
ANNULATION / REMBOURSEMENT: Toute annulation d'inscription à une activité de formation continue doit être faite par écrit. Il n'y a aucun remboursement pour une annulation faite 7 jours ou moins avant la tenue de l'activité. Pour une annulation faite 8 jours ou plus avant la tenue de l'activité, le Service de la formation continue conservera 25% du montant total de l'inscription à titre de frais d'administration. Le Service de la formation continue se réserve le droit d'annuler toute activité de formation. Le cas échéant, la responsabilité du Service de la formation continue consistera uniquement à rembourser en totalité les frais d'inscription déjà versés.

Pour vous inscrire sur notre liste d'attente, envoyez un courriel à :Mme Marie Agnesetti (magnesetti@barreau.qc.ca)